Comment récupérer le relevé d’information d’assurance auto et son historique ?
Le relevé d'information d'assurance auto est le document officiel qui retrace tous les évènements d'un contrat d'assurance automobile souscrit auprès d'une compagnie.
Qu'est-ce que le relevé d'assurance auto et à quoi sert-il ?
Cet historique permet à l'assureur de proposer au souscripteur, un contrat d'assurance qui soit en adéquation avec ses besoins, en fonction de son profil conducteur.
Le relevé d'information est délivré dans 3 cas :
- À la date d'échéance du contrat d'assurance pour permettre à l'assuré de changer d'option d’assurance ;
- Sur demande expresse de l'assuré, par courrier ou par téléphone, à tout moment, auprès de sa compagnie d’assurance ;
- Enfin, à l'occasion d'une demande de résiliation de contrat.
Quelles sont les informations contenues dans le relevé de situation ?
En application du code des assurances, ce document doit comporter des informations obligatoires :
- La date de souscription du contrat d'assurance auto ;
- L’état civil complet du souscripteur et des conducteurs désignés dans le contrat ainsi que les informations relatives à chaque permis de conduire (date de délivrance, numéro) ;
- Les informations qui concernent le véhicule assuré (son numéro d'immatriculation sa date de mise en circulation, le modèle) ;
- Les éventuels sinistres intervenus au cours des 5 dernières années (nombre, dates, natures des sinistres), le niveau de responsabilité de chaque conducteur ;
- Le bonus/malus appliqué au contrat d’assurance ;
- Enfin, la date d'émission du relevé d'information.
Où trouver l'historique d'assurance auto et quelle est sa durée de validité ?
Le relevé des informations d'assurance automobile doit être demandé auprès de la compagnie qui détient le contrat d'assurance.
En application de l'article 12 de l'annexe à l'article A121.1 du code des assurances, l'assureur s'engage à fournir ce document dans les 15 jours qui suivent la demande de l'assuré.
Dans le cadre de la loi Hamon, en cas de résiliation, c'est la nouvelle compagnie qui se charge des formalités administratives auprès de l'ancien assureur et de demander le relevé d'information.
Le code des assurances ne prévoit pas de durée de validité pour le relevé de situation d'assurance auto.
Toutefois, certaines compagnies exigent que ce document soit daté de moins de 3 mois ou soit le plus proche possible de la date d'effet du nouveau contrat, notamment si un sinistre est intervenu entre la demande de résiliation et la souscription du nouveau contrat d'assurance.